Nouvelles dispositions pour les retraites des expatriés en 2011

Le décret n°2010-1776 modifie les conditions d’affiliation des expatriés à l’assurance volontaire vieillesse et au rachat des cotisations.

La critère de la nationalité française a été supprimé et remplacé, pour les salariés expatriés, pas une affiliation préalable à un régime français d’assurance maladie pendant une durée minimale de 5 ans. (Mesure en vigueur à compter du 1er mars 2010).

Dans le même temps, le délai de demande d’adhésion à l’assurance vieillesse volontaire a été porté à 10 ans à compter du premier jour de l’exercice d’activité à l’étranger. Antérieurement, l’expatrié disposait d’un délai de 2 ans.

Enfin le taux de cotisation vieillesse a été modifié, porté de 15,9% à 16,65% depuis le 1er janvier 2011.

La réforme des retraites de novembre 2010, prévoyait d’informer les futurs retraités, au commencement de leur carrière professionnelle soit dans le cadre d’une expatriation soit dès 45 ans à leur demande. Ainsi la réforme Fillon de 2003 se trouve complétée par différentes précisions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012.

L’information aux candidats à l’expatriation est une des mesures, il sera possible à tout candidat à l’expatriation de demander un entretien spécifique. Cet échange lui permettra de prendre connaissance des règles spécifiques d’acquisition des droits à pension de retraite, de l’impact de son activité à l’étranger sur les droits en question et sur les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Cet entretien sera également assorti d’une simulation du montant potentiel de sa future pension, sans oublier l’émission d’information à destination du conjoint expatrié.


Documents à télécharger
 2011-01-01 décret 2010-1776 Retraites expatriés