Créée par la loi du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle permet la prise en charge de tout ou partie des frais de justice pour les bénéficiaires aux revenus modestes. Un avocat peut alors représenter le bénéficiaire lors de l’audience. Si l’intéressé ne connaît pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d’office.

Les Français de l’étranger aux revenus modestes peuvent, à l’instar de leurs compatriotes résidant en France, bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès lors que la justice française est saisie. A cet effet, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 et de le retourner au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent pour traiter du litige en cause.

Par ailleurs, la France a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux avec plusieurs pays permettant aux ressortissants français de bénéficier d’une aide juridictionnelle locale devant les tribunaux étrangers. Pour connaître la situation pays par pays, voir le document du Bureau de l’Entraide civile et commerciale internationale ci-dessous.

Pour plus d’informations, voir la note de synthèse ci-dessous.