Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité que, dans le cadre du projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République, voté par le Congrès le 21 juillet 2008, les Français de l’Etranger puissent être représentés à l’Assemblée Nationale.

L’article 24 de la Constitution dispose désormais que « les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat ». 

Onze sièges ont donc été créés. Ce chiffre correspondant à la part que représente les 1 268 528 ressortissants immatriculés dans les consulats français au 1^er janvier 2006 par rapport à la population française totale (63 185 925 au 1^er janvier 2006 et qui est représentée par 577 députés). 

Le monde sera découpé en onze circonscriptions, chacune avec une moyenne de 115 000 ressortissants environ, ce qui est très proche de celle des circonscriptions métropolitaines ou outre-mer. (le Conseil Constitutionnel a indiqué que le nombre de ressortissants par circonscription ne peut dépasser une marge de plus ou moins 20% par rapport à cette moyenne).

Il y a donc désormais :

- 5 circonscriptions pour l’Europe,

- 2 circonscriptions pour l’Amérique,

- 2 pour l’Afrique,

- 1 pour l’Asie et l’Océanie,

- 1 pour les pays du Proche et Moyen-Orient, rattachés à une partie de l’Afrique.

Une ordonnance du 29 juillet 2009 portant sur la répartition des sièges délimite les 11 circonscriptions électorales des Français établis hors de France.

Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours a été retenu pour l’élection des 11 députés représentant les Français établis hors de France, ce qui renforcera les liens des électeurs avec leurs représentants.

Comme leurs collègues élus dans les départements ou dans les collectivités d’outre-mer, ces députés ont vocation à représenter au Parlement la nation toute entière.

Dix-sept nouveaux articles ont été ajoutés au code électoral :

- la qualité d’électeur est liée à l’inscription sur une liste électorale consulaire,
- des règles spécifiques de convocation des électeurs prévoient un écart de deux semaines entre chaque tour de scrutin, et dans les circonscriptions d’Amérique, le vote le samedi pour tenir copte du décalague horaire avec la métropole,
- pour faciliter la participation des électeurs au scrutin, un décret en Conseil d’Etat définira les modalités de vote (vote par correspondance et par voie électronique)

Les parlementaires seront élus pour la première fois lors de la consultation électorale de juin 2012.